Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception du bien commandé pour vous rétracter du présent contrat et ce sans avoir à donner de motif.

Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de se rétracter, à moins que SMS Audio Electronique ne propose de récupérer elle-même le produit. 
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot). 
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation à SMS Audio Electronique dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande, au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à SMS Audio Electronique, 1 rue des Entrepreneurs, 68300 Saint-Louis ou à sms@audiofr.com.
Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions. Vous avez également la possibilité de remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté via le formulaire « SAV : retour produit » dans la rubrique « nous contacter » du Site.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 
Ces démarches sont indispensables pour obtenir un numéro de retour, et effectivement exercer ledit droit de rétractation.
Le produit retourné devra impérativement être dans son emballage d'origine et dans un état neuf, c'est à dire non usagé et en parfait état de revente, avec le cas échéant, la notice d'emploi et tous les accessoires. Le produit doit être retourné sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais occasionnés par ce retour sont à votre charge.

Effet du droit de rétractation.
En cas de rétractation, SMS Audio Electronique rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SMS Audio Electronique) sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En particulier, le remboursement peut avoir lieu sous forme d'avoir (valable pendant une durée maximale d'un an) si vous donnez votre accord exprès pour un remboursement sous cette forme. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Contact
Si vous avez une quelconque question, sollicitation ou plainte en relation avec les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter via la rubrique « nous contacter » accessible sur le Site. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 3 89 44 14 00. Vous pouvez également nous contacter en nous écrivant par courrier électronique à l’adresse sms@audiofr.com, ou par courrier postal adressé à :

SMS Audio Electronique
1 rue des Entrepreneurs,
F-68300 Saint-Louis. 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation 

A l’attention de SMS Audio Electronique – 1 rue des Entrepreneurs, 68300 Saint-Louis. 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………….. 

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………….. 

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………….. 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………….. 

Date : ……………………………………………………………….. 

(*) Rayez la mention inutile.